Première décision canadienne portant sur les médicaments biologiques

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10 février 2014

Bulletin Propriété intellectuelle
10 février 2014


Dans l'affaire Abbvie c. Janssen, la Cour fédérale du Canada a récemment rendu la première décision canadienne en matière de brevets portant sur un médicament biologique. Jusqu'ici, la manière dont les revendications visant des médicaments biologiques devaient être rédigées pour être jugées valides avait suscité de nombreux débats. L'affaire Abbvie c. Janssen apporte certains éclaircissements à cet égard et revêt un grand intérêt pour les acteurs de cette industrie. Le brevet d'AbbVie portant sur des anticorps a été jugé valide en dépit des arguments d'évidence de l'invention et de portée excessive des revendications qui avaient été invoqués par Janssen. 

Contexte

AbbVie est titulaire du brevet canadien portant le numéro 2,365,281 (ci-après appelé « le brevet 281 ») qui se rapporte à des anticorps humains dirigés contre l'interleukine-12 humaine (IL-12). L'IL-12 fait partie d'un groupe de protéines appelées cytokines (des protéines qui jouent un rôle dans la signalisation cellulaire) et constitue l'une des nombreuses familles d'interleukines dont on sait qu'elles interviennent dans différentes voies de la réponse immunitaire et qu'elles peuvent être reliées à des maladies auto-immunes comme le psoriasis.

Si le brevet 281 comprend 223 revendications, seules celles portant les numéros 143 et 222 étaient contestées en l'espèce. Ces revendications visent l'utilisation d'un anticorps humain isolé qui se lie à l'IL-12 humaine avec une affinité et une puissance minimales données pour traiter le psoriasis.

Aucune de ces deux revendications n'est limitée à une méthode précise de synthèse des anticorps. Le brevet décrit la méthode de synthèse employée, appelée expression phagique (méthode in vitro) et fait référence à une autre méthode utilisant une souris transgénique (méthode in vivo faisant appel à une souris génétiquement modifiée porteuse d'un gène humain codant pour un anticorps). Toutefois, l'anticorps d'AbbVie n'a pas été obtenu par la méthode de la souris transgénique.

Janssen a lancé sur le marché canadien un anticorps se liant à l'IL-12 et homologué pour le traitement du psoriasis, commercialisé sous le nom de STELARA (ci-après appelé « l'anticorps de Janssen »). L'anticorps de Janssen a été produit par la méthode de la souris transgénique. Il n'a ni la même séquence d'acides aminés, ni le même site de liaison sur l'IL-12 que l'anticorps d'AbbVie. Janssen n'a déposé de demande de brevet ni pour son anticorps, ni pour l'utilisation de celui-ci dans le traitement du psoriasis.

AbbVie a poursuivi Janssen devant les tribunaux pour contrefaçon des revendications 143 et 222 du brevet 281. Dans sa demande reconventionnelle, Janssen a demandé à la Cour de déclarer ces deux revendications invalides pour cause de non-évidence de l'invention et de portée excessive des revendications et a allégué avoir mis au point son anticorps de manière indépendante, avant la date d'antériorité du brevet 281.

La question de la non-évidence

Janssen a fait valoir qu'avant la date d'antériorité du brevet 281, on savait (i) que l'IL-12 intervient dans les voies du processus inflammatoire et a une importance clinique, (ii) que les anticorps dirigés contre l'IL-12 peuvent inhiber l'activité de celle-ci, et (iii) que les anticorps possédant les affinités revendiquées dans le brevet 281 peuvent être produits par la méthode de l'expression phagique ou par celle de la souris transgénique.  

AbbVie a objecté que le rôle des cytokines dans la maladie humaine est complexe et que bon nombre d'entre elles possèdent des propriétés redondantes (ce qui fait en sorte qu'il pourrait falloir de multiples anticorps pour obtenir un traitement efficace). AbbVie a également fait valoir en preuve que pour bon nombre d'anticorps thérapeutiques qui jouent un rôle dans la maladie humaine, il a été impossible d'observer un effet clinique quelconque chez l'humain, que plus de 22 cytokines ont déjà été identifiées dans les lésions psoriasiques, et surtout qu'il n'est postulé ni dans les publications scientifiques sur l'IL-12, ni dans celles portant sur le psoriasis que l'IL-12 est une cause de cette maladie.

La Cour a confirmé la validité des revendications d'AbbVie et a conclu que l'idée originale sous-tendant celles-ci était que le psoriasis peut être traité au moyen d'anticorps humains qui se lient à l'IL-12 et dont l'activité et la puissance sont au moins égales aux valeurs indiquées dans les revendications. La Cour a estimé qu'avant la délivrance du brevet 281, on ne pouvait qu'espérer que l'IL-12 puisse être utilisée pour traiter le psoriasis, ou toute autre maladie auto-immune dans laquelle l'IL-12 joue un rôle important, alors que dans le cas du brevet 281, on a donné l'exemple d'un patient dont le psoriasis a été traité avec succès par des anticorps dirigés contre l'IL-12. D'après la Cour, cette affaire illustre bien la différence existant entre l'approche de « l'essai valant la peine d'être tenté » (qui ne sous-entend pas l'évidence de l'invention) et celle, plus ou moins évidente, de « l'essai allant de soi » (qui sous-entend l'évidence de l'invention). Le brevet d'AbbVie appartient à la première de ces catégories.

La question de la portée excessive

Janssen a fait valoir que les revendications étaient d'une portée excessive, car elles visaient non pas un anticorps en particulier ou encore un anticorps obtenu par une méthode précise (c.-à-d. l'expression phagique), mais bien n'importe quel anticorps satisfaisant aux paramètres d'affinité et de puissance revendiqués. 

La Cour a statué qu'il n'était pas nécessaire que les revendications fassent référence à une méthode particulière de production des anticorps, puisque ces techniques étaient bien connues dans le domaine avant la date d'antériorité du brevet 281, tout comme celles permettant de mesurer l'affinité et la puissance des anticorps. La Cour souligne également qu'aucun élément de preuve ne permet de conclure qu'une substance visée par l'une ou l'autre de ces revendications est dépourvue d'utilité pour le traitement du psoriasis, ou qu'une personne versée dans cet art est tenue d'utiliser une des méthodes de production d'anticorps décrites dans le brevet (autrement dit, d'autres méthodes de production d'anticorps pourraient être employées). Janssen a souligné les différences sur le plan de la séquence d'acides aminés et de la structure tridimensionnelle existant entre son anticorps et celui d'AbbVie, faisant valoir que celles-ci sous-tendent des différences sur le plan des mécanismes d'action et des sites de liaison à l'IL-12. Selon Janssen, de telles différences pourraient également engendrer des différences touchant d'autres propriétés comme la solubilité, la tendance à l'agrégation et la réactivité croisée à d'autres cibles, ce qui distingue l'anticorps de Janssen de celui d'AbbVie. L'idée principale de cet argumentaire semble être que l'anticorps d'AbbVie aurait dû être revendiqué en référence à des propriétés biochimiques ou physiques précises (p. ex. site de liaison, spécificité). La Cour a rejeté ces arguments, estimant que les différences entre l'anticorps de Janssen et celui d'AbbVie n'étaient pas importantes, mais que les similarités fonctionnelles entre les deux revêtaient une grande importance, puisque les deux anticorps se lient à l'IL-12 et neutralisent son activité à la valeur minimale revendiquée. Compte tenu du fait que les différences alléguées par Janssen ne relèvent pas des paramètres énoncés dans les revendications et qu'elles ont été jugées non essentielles pour l'activité de l'anticorps dans le traitement du psoriasis, la Cour a conclu que la portée des revendications n'était pas excessive.

Conclusion

Il s'agit d'une décision importante tant pour les fabricants de médicaments biologiques que pour leur avocat spécialisé en droit des brevets, car elle illustre le fait qu'une revendication visant un anticorps et n'imposant aucune restriction quant à sa séquence d'acides aminés (même pour une partie de celui-ci, par exemple la chaîne légère) n'est pas d'une portée excessive si elle est formulée par rapport à la liaison à un antigène et à une affinité minimale. Les acteurs du secteur des biotechnologies devront tirer des enseignements de cette décision au moment de la rédaction ou du dépôt d'une demande de brevet portant sur un médicament biologique. Dans les circonstances appropriées, l'existence de différences sur le plan de la méthode de production ou de la séquence d'acides aminés d'un anticorps ne suffit pas pour soustraire un anticorps contrefait de la portée des revendications telles que celles qui étaient contestées dans l'affaire AbbVie. Au moment de la rédaction de ces lignes, la décision n'avait pas été portée en appel. Nous suivrons les développements dans cette affaire et nous publierons des mises à jour s'il y a lieu.

 

 

 http://www.fasken.com/fr/publications/Detail.aspx?publication=118fe76f-c6ed-4892-abb9-ccf2aff3991f

 

 

 

 

 

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